Le 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel a censuré la loi Loppsi 2, Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, qui avait été adoptée en février par le parlement français.

Cette loi composée de 142 articles, s'est vu censurée de 13 articles, comme par exemple:
- les peines planchers pour les mineurs,
- la possibilité pour un préfet de procéder à l'évacuation forcée d'un terrain occupé illégalement sans demander l'avis de son propriétaire,
- ou encore l'autorisation accordée à des personnes de droit privé d'exploiter des images de vidéosurveillance de la voie publique.

Pour autant, le Conseil Constitutionnel maintient l'article 4 qui permet aux services de l'Etat, (l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, ou OCLCTIC) de bloquer des sites considérés comme pédopornographiques sans passer par l'autorité judiciaire.

Pour La Quadrature du Net, organisation qui a pour but la “défense des droits et libertés des citoyens sur Internet", il s'agit d'une grande déception de voir l'article 4 maintenu. Pour eux cette loi inefficace contre la cyber-criminalité va à l'encontre de l'internet libre, encourageant la surveillance des individus et menaçant les principes démocratiques de notre pays. Ils gardent espoir et espèrent une intervention des instances européennes.