Le dispositif de lutte contre le démarchage téléphonique indésirable Pacitel.fr, sur lequel déjà 500 000 personnes se sont inscrites, est officiellement entré en vigueur hier, jeudi 1er décembre.

Le site Internet Pacitel.fr, lancé en septembre et qui a déjà rassemblé quelques 800 000 numéros de téléphone (chaque personne peut en renseigner jusqu'à 6) a pour but de permettre aux consommateurs de ne plus être démarchés par téléphone s'ils ne le souhaitent pas.

L'inscription à cette liste, qui est gratuite et valable 3 ans, les citoyens ont normalement la garantie que les entreprises appartenant aux fédérations professionnelles ayant adhéré à Pacitel, qui représentent selon Pacitel 80% du démarchage téléphonique en France, retirerons leur numéro de leurs listes.

Pour autant, ce n'est pas la fin du démarchage téléphonique, tout d'abord toutes les entreprises ne se sont pas engagées sur le dispositif pour l'instant, ensuite tous les consommateurs ne sont pour l'instant pas inscrit sur la liste.


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Une loi pourrait cependant arriver prochainement, actuellement en discussion à l'assemblée, elle ferait partie du projet de loi pour "renforcer les droits, la protection et l'information des consommateurs".

Dans ce projet de loi, un amendement apporté au mois d'octobre fait effet de la possibilité d'infliger aux entreprises qui ne respecteraient pas la liste Pacitel des amendes allant jusqu'à 25 000 € par infraction : "les manquements aux dispositions de l’article L. 121-27-1 [du code de la consommation] sont punis d’une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 15 000 euros pour une personne physique et 25 000 euros pour une personne morale".

Si la loi vient donc à être promulguée, le respect de la liste Pacitel deviendrait donc obligatoire en France... ou presque, car le projet de loi prévoit, comme de coutûme, des exceptions : sont notamment exclues du respect de cette liste les entreprises de presse qui bénéficient déjà de dérogations aux dispositions du droit de la consommation, "dans la mesure où leur activité apparaît nécessaire à la vie politique", selon Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat au Commerce et aux PME.