La traque des internautes échangeant des fichiers illégaux sur les réseaux de pair à pair va bientôt augmenter grandement en France. En effet le Conseil d'Etat a pris la décision le 23 mai 2007 d'annuler une décision antérieure de la CNIL - société chargée de protéger les droits des internautes ? qui interdisait la traque automatique des IP sur les réseaux de Peer-To-Peer, décision prise en fin de débat le 18 octobre 2005.

A cette époque, l'instance administrative en charge de veiller à la protection de la vie privée et des données nominatives avait refusé que les sociétés de gestion de droit et de production phonographique mettent en place un système de collectes automatiques des adresses IP (liées aux ordinateurs connectés à Internet) des internautes qui mettaient sans autorisation un certain nombre de fichiers musicaux en libre accès sur les réseaux d'échanges P2P. Ce dispositif avait naturellement pour objectif de lutter contre la contrefaçon. Le système prévoyait la possibilité d'envoyer des messages "pédagogiques" incitant les internautes à retirer des réseaux P2P les titres musicaux illégalement distribués avant d'éventuelles poursuites judiciaires civiles ou pénales.

Les sociétés d'auteurs avaient d'ailleurs déjà établi clairement un "barème" de gravité de la fraude, allant du simple message "pédagogique" via le FAI, engageant l'internaute à prendre garde aux peines qu'il encourait, par exemple pour ceux partageant moins de 50 fichiers musicaux, jusqu'aux poursuites pénales au-delà de 100 fichiers, en passant par des poursuites civiles pour ceux partageant entre 500 et 1000 fichiers.


La CNIL avait d'ailleurs en partie pris comme base ces seuils de fichiers partagés qui pouvaient être révisés à tout moment par les sociétés de droits d'auteurs pour interdire les pratiques de traque automatique.

Seulement, la haute juridiction administrative française ne semble pas partager cet avis, elle estime au contraire qu'il est légitime de fixer ces seuils au regard des difficultés encourues par ces dernières à protéger leurs membres face aux " plusieurs centaines de millions des fichiers" illégalement mis en ligne sur le territoire français.


De leur côté, la SACEM et la SDRM " se réjouissent de la décision du Conseil d'Etat et expriment leur volonté de développer des relations positives avec la CNIL au sujet des échanges illicites sur Internet" selon leurs derniers communiqués. La SCPP elle aussi semble heureuse de cette décision puisqu'elle rappelle que " le rejet de sa demande par la CNIL ne lui a pas permis [...] de mener les actions de prévention et de répression de la piraterie musicale qui étaient pourtant effectuées dans la plupart des états de l'Union européenne" et qui ferait de la France "un des pays où la piraterie sur Internet est la plus développée et où, en conséquence, le marché légal de la musique en ligne se développe le plus lentement".

Cet ensemble qui semble tout a fait d'accord devrait donc se lier pour ressaisir la CNIL afin de la faire se prononcer une nouvelle fois sur le projet de surveillance automatique, cette fois cependant dans un 'environnement juridique clarifié par la décision du Conseil d'Etat" selon la SCPP.




Notes :
Sacem : Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique.
SDRM : Société pour l'administration du Droit de Reproduction Mécanique.
SCPP : Société Civile des Producteurs Phonographiques



Source : vnunet.fr